Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après « CGU » ou « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Breaking Smart®, accessible à l’adresse suivante :

www.breaking-smart.com

Breaking Smart® est une plateforme premium d’accompagnement académique spécialisée dans la préparation aux examens du système éducatif suisse.

Elle met en relation les élèves avec des professeurs et intervenants sélectionnés pour la qualité de leur parcours, leur expertise dans les matières enseignées et leur capacité à guider les élèves dans la compréhension des exigences académiques, le développement de méthodes de travail efficaces et la préparation stratégique aux épreuves écrites et orales.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Breaking Smart® se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles publiées sur la plateforme au moment de l’utilisation des services.

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2. Nature de la plateforme

Breaking Smart® est une plateforme technologique d’intermédiation et de gestion administrative de prestations pédagogiques en ligne.

La plateforme permet notamment :

• la mise en relation entre élèves et professeurs
• la planification et la réservation de prestations pédagogiques
• la gestion administrative et logistique des cours
• la mise à disposition d’outils numériques permettant la réalisation de cours en ligne.

Breaking Smart® fournit une infrastructure technologique et administrative facilitant l’organisation des prestations pédagogiques.

Les prestations pédagogiques sont fournies directement par les professeurs indépendants référencés sur la plateforme, qui en assument l’entière responsabilité.

Breaking Smart® n’intervient pas dans :

• le contenu pédagogique des cours
• les méthodes d’enseignement

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3. Positionnement pédagogique

La plateforme permet notamment d’accéder à :

• des cours privés en ligne personnalisés
• des accompagnements académiques individuels
• des sessions de révision intensives
• des mises en condition écrites et orales
• des stratégies de préparation aux examens.

Les examens concernés incluent notamment :

• maturité gymnasiale
• maturité fédérale
• maturité professionnelle
• maturité spécialisée
• examen d’entrée à la maturité professionnelle
• passerelle DUBS
• examens universitaires de niveau bachelor.

Les prestations proposées visent à accompagner les élèves dans leur préparation académique.

Toutefois, aucune garantie de réussite aux examens ne peut être donnée.

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4. Statut des professeurs et intervenants

Les professeurs référencés sur la plateforme interviennent exclusivement en qualité de prestataires indépendants.

Ils ne sont en aucun cas :

• salariés de Breaking Smart®
• agents
• représentants
• partenaires exclusifs.

Chaque professeur exerce son activité :

• librement
• sans lien de subordination avec Breaking Smart®
• sous sa propre responsabilité professionnelle ainsi que obligations fiscales et sociales

Les professeurs peuvent exercer leur activité auprès d’autres clients, institutions ou plateformes.

Breaking Smart® ne garantit aucun volume minimum de cours.

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6. Sélection des intervenants

Breaking Smart® procède à un rigoureux processus de sélection des intervenants afin de maintenir un haut niveau d’exigence académique sur la plateforme.

Cette sélection peut notamment, mais pas exclusivement, prendre en compte :

• la qualité du parcours académique ou professionnel
• l’expertise dans les matières enseignées
• l’expérience d’accompagnement des élèves
• la capacité à enseigner en toute situation

Ce processus vise à maintenir un haut niveau de qualité pédagogique, sans constituer une garantie de résultat.

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7. Mandat d’encaissement

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, les professeurs mandatent Breaking Smart® afin de :

• encaisser les paiements effectués par les élèves
• gérer les aspects administratifs des réservations
• reverser les montants dus aux professeurs.

Breaking Smart® agit à ce titre en qualité de mandataire d’encaissement.

Les paiements effectués par les élèves sont encaissés au nom et pour le compte des professeurs indépendants, puis reversés à ceux-ci après déduction de la commission correspondant aux services fournis par la plateforme.

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8. Réservation des prestations

La réservation d’une prestation pédagogique peut s’effectuer :

• via la plateforme Breaking Smart®
• ou directement auprès de l’équipe administrative via le WhatsApp professionnel : +41 79 606 59 33

Le processus comprend généralement :

• l’identification de la matière ou de l’objectif académique
• la sélection d’un professeur
• la validation d’un créneau horaire
• la confirmation de la réservation
• le paiement correspondant.

La réservation constitue la conclusion d’un contrat de prestation pédagogique entre l’élève (ou ses représentants légaux) et le professeur indépendant qui dispense la prestation.

Breaking Smart® agit uniquement comme plateforme d’intermédiation et de gestion administrative.

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9. Cours privés et packs d’heures

Les cours privés individuels (1:1) sont proposés exclusivement sous forme de packs d’heures prépayés.

Les packs :

• sont payables à l’avance
• permettent de planifier des cours individuels
• doivent être utilisés jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, sauf indication spécifique.

Sauf cas de force majeure dûment justifié, les packs d’heures ne sont pas remboursables.

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10. Sessions de groupe

Certaines prestations peuvent être proposées sous forme de sessions collectives, notamment :

• révisions intensives
• entraînements aux examens
• mises en condition écrites ou orales.

Ces sessions sont payées intégralement à l’avance.

Sauf cas de force majeure, les sessions ne sont ni remboursables ni transférables.

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11. Paiement

Les paiements peuvent être effectués :

• par carte bancaire
• via des interfaces de paiement sécurisées
• ou par facture.

Les prix sont indiqués en francs suisses.

Breaking Smart® ne conserve aucune donnée bancaire.

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12. Obligation de moyens

Les prestations proposées constituent un accompagnement académique personnalisé.

Les professeurs mettent en œuvre leurs compétences et leurs méthodes pédagogiques afin d’accompagner les élèves dans leur préparation aux examens.

Les prestations fournies constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

La progression académique dépend notamment :

• de l’investissement personnel de l’élève
• de son assiduité
• de son niveau initial
• du respect des recommandations pédagogiques.

Aucune garantie de réussite à un examen ne peut être donnée.

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13. Clause de non-contournement

Les utilisateurs s’engagent à ne pas entrer directement en relation avec un professeur rencontré via la plateforme Breaking Smart® afin d’organiser des prestations pédagogiques en dehors de celle-ci.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation avec Breaking Smart® ainsi que pendant une période de 24 mois suivant la dernière prestation réalisée via la plateforme.

En cas de violation, une indemnité forfaitaire minimale de CHF 10 000 pourra être réclamée.

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14. Responsabilité

Breaking Smart® ne saurait être tenue responsable :

• du contenu pédagogique des cours
• du comportement des professeurs ou des élèves
• des résultats académiques obtenus.

Chaque professeur est seul responsable des prestations pédagogiques qu’il fournit.

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15. Fonctionnement technique de la plateforme

Breaking Smart® met à disposition une infrastructure technologique permettant notamment :

• la mise en relation entre élèves et professeurs
• la planification et la gestion des réservations
• la communication entre utilisateurs
• le partage des documents entre utilisateurs
• l’organisation de cours privés ou de sessions collectives à distance
• l’accès à des classes virtuelles sécurisées avec utilisation d’outils pédagogiques numériques tels que le partage d’écran, tableaux interactifs et partage de documents
• l’éventuel enregistrement des sessions à des fins pédagogiques ou administratives.

L’accès à la plateforme peut être temporairement interrompu notamment en cas de maintenance ou d’incident technique.

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16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme Breaking Smart® est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• la marque Breaking Smart®
• l’identité visuelle et l’architecture du site
• les contenus éditoriaux
• les méthodes pédagogiques
• les programmes de préparation aux examens
• les supports pédagogiques
• les documents et exercices
• les enregistrements de cours.

Ces éléments constituent un savoir-faire pédagogique propriétaire.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

En cas de violation, une indemnité forfaitaire minimale de CHF 10 000 par infraction pourra être réclamée.

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17. Respect des échanges et protection de la réputation

Les utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux dans leurs échanges avec les professeurs, l’équipe administrative et les autres utilisateurs.

Tout comportement abusif, diffamatoire ou portant atteinte à la réputation de Breaking Smart® pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès à la plateforme.

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18. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Neuchâtel.